191.12.La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 191.1, à l’égard des travaux d’aménagement extérieur d’un terrain requis dans le cadre de travaux de construction, d’agrandissement, d’exhaussement ou de rénovation extérieure d’un bâtiment, y compris les travaux suivants : 1°la plantation d’arbres ou de végétaux;
2°l’installation ou la modification d’une construction intégrée à un aménagement extérieur tel qu’une clôture, un muret, un écran visuel, un garde-corps, une rampe, un escalier extérieur ou une voie de circulation automobile, cyclable ou piétonnière située sur le terrain;
3°l’aménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins cinq cases ou d’une aire de service extérieure;
4°la construction, la réfection, la modification ou la rénovation d’un café-terrasse;
5°l’installation ou la modification d’un élément de mécanique installé au sol;
6°l’installation ou la modification d’un élément d’éclairage extérieur installé au sol.
